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Contrats : sécuriser vos relations professionnels
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Carte pro / KBIS :
Affichage en agence & mentions obligatoires : ce que les équipes doivent connaître
Le métier d’agent immobilier est très encadré. À ce titre, nous avons un devoir d’information renforcé envers les consommateurs.
Objectif : permettre à chacun de prendre sa décision en toute transparence.
Cette note présente les deux volets essentiels de ce devoir d’information :
- l’affichage obligatoire en agence
- les mentions obligatoires dans les annonces de vente et de location
1) Le devoir d’affichage en agence
Les professionnels de l’immobilier doivent afficher plusieurs informations destinées aux clients. Ces obligations proviennent de la loi Hoguet et des textes consommation.
Informations prévues par le décret Hoguet
Le décret du 20 juillet 1972 impose l’affichage, en évidence, dans tout lieu recevant du public :
- Le numéro de la carte professionnelle
- Le cas échéant : nom, adresse du garant et montant de la garantie financière
- Pour les titulaires “Transaction” ou “Marchand de listes” percevant des fonds :
- l’établissement bancaire
- le numéro du compte dédié
- les modes de versement autorisés
Coordonnées du médiateur de la consommation
Conformément à l’article R616‑1 du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur doivent être visibles et lisibles :
- sur le site internet
- sur les CGV / CGS
- sur les bons de commande
- à défaut, via tout autre support approprié (dont l’agence)
L’arrêté du 10 janvier 2017 impose l’affichage :
- à l’entrée de l’agence
- et sur la vitrine, au même emplacement que les annonces
Les barèmes doivent préciser :
- le prix TTC maximum de chaque prestation
- la partie qui paie les honoraires
- pour les honoraires proportionnels : le pourcentage, le mode de calcul et les montants résultants
2) Les mentions obligatoires dans les annonces immobilières
Les annonces (vitrine, presse, internet, email…) sont encadrées par la loi ALUR et les arrêtés de 2017 et 2022.
Nous distinguons ici les ventes et les locations.
Identification du professionnel
Toute annonce doit mentionner le numéro SIREN.
Descriptif du bien
Aucune liste légale, mais l’annonce doit être réelle, sérieuse, non trompeuse. Elle inclut généralement :
- type de bien
- composition et nombre de pièces
- état
- caractéristiques particulières
- localisation
- environnement
- prix
- photos (avec accord du vendeur)
Honoraires du professionnel
a) Honoraires à charge vendeur
- Prix affiché honoraires inclus
- Mention obligatoire : « Honoraires à la charge du vendeur »
b) Honoraires à charge acquéreur
L’annonce doit préciser :
- le prix honoraires inclus (prix du mandat + honoraires)
- le prix hors honoraires (en plus petit)
- le montant TTC des honoraires en valeur et en pourcentage
Changement de charge en cours de négociation : déconseillé (risque de pratique commerciale trompeuse selon la DGCCRF).
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
a) Classe énergie & classe climat
Obligatoires sous forme de pictogrammes (vitrine / internet) ou lettres (presse).
b) Dépenses théoriques annuelles
Mention obligatoire : « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : XXX € »
c) Biens classés F ou G
Mention obligatoire : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F/G »
Mentions complémentaires
- Biens soumis à risques (PPRN, sols pollués) : « Les informations sur les risques : www.georisques.gouv.fr »
- Biens en copropriété : obligations prévues par l’article L.721‑1 (nombre de lots, charges annuelles, éventuelles procédures…).
Les règles de base sont identiques à celles des ventes, sauf :
- pas de mentions sur la copropriété
- pas de règles sur le porteur des honoraires vendeur/acquéreur
Mentions obligatoires supplémentaires :
- surface habitable
- meublé ou non
- localisation
- loyer mensuel + charges récupérables
- montant des charges récupérables
- dépôt de garantie
- honoraires locataire (visite, dossier, bail)
- honoraires d’état des lieux
Bien situé en zone tendue (encadrement des loyers)
Mentions obligatoires :
- « zone soumise à l’encadrement des loyers »
- loyer de base
- loyer de référence majoré
- complément de loyer éventuel
Absence de sanctions spécifiques = application du droit de la consommation.
Les pratiques commerciales trompeuses sont passibles de :
- 2 ans d’emprisonnement
- 300 000 € d’amende
Exemples classiques :
- surface surévaluée
- omission d’information substantielle
- description embellie ou trompeuse
